par Olwen le Mer 23 Mar - 13:35
Je mets un lien ici à ce sujet : http://www.news-assurances.com/assurance-animaux-chien-et-chat-en-vacances-il-est-interdit-de-les-interdire%C2%A0/016752782#axzz1HQQKGCJ9
Assurance animaux :
Chien et chat en vacances,
il est interdit de les interdire !
Publié par Claude Pacheteau le 08/02/2011
Dès lors qu’un animal ne cause ni dégradation ni gène, le propriétaire ne peut pas interdire à ses locataires de détenir un animal de compagnie.
Cela est valable pour les locations à l’année. Toutefois, dans les locations saisonnières (de vacances), il était encore fréquent de trouver ce genre de clause.
Une association de consommateurs a obtenu la nullité de l’interdiction d’un chien ou d’un chat dans la rédaction des baux de location saisonnière. C’est grâce à une loi de 1970 que cela a été rendu possible. La Cour de cassation vient de le confirmer de manière claire et précise : toute interdiction de l’animal familier dans le contrat de location saisonnière est une clause illicite.
Que le loueur, auteur de la clause, soit ou non un professionnel, la clause doit être supprimée car elle est abusive, selon la justice.
Une association de consommateurs a obtenu cette décision en invoquant une loi de 1970 qui interdit d’exclure la détention d’un animal domestique dans les baux d’habitation. Elle avait attaqué une association de locations de vacances, qui permettait à ses membres, propriétaires, d’interdire les animaux dans le logement de vacances qu’ils proposaient.
Pour l’association, il fallait faire une différence entre la location saisonnière et l’habitation louée à l’année, seule visée, selon elle, par la loi qui interdit d’interdire les animaux.
Mais pour la Cour de cassation, « les dispositions impératives de la loi de 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation ». Les juges n’ont cependant pas indiqué quel animal pouvait entrer dans la catégorie « familier ».
La responsabilité civile pour les dégradations
En tout cas, cela devrait permettre aux maîtres de chiens et chats de se déplacer plus facilement.
Pour éviter tout problème et tout conflit, il reste préférable de « tâter » le terrain avant de prendre une location. Certains propriétaires acceptent d’emblée les animaux, mieux vaut donc les prévenir. Le recours au rappel de cette loi qui classe comme abusive ce genre de clause pourra toujours être rappelée en cas de problèmes, face à un bailleur obtus.
En cas de problème (dégradation notamment), le maître devra faire jouer son assurance responsabilité civile (RC). L’assurance santé chien ou chat continuera pour sa part à fonctionner comme une mutuelle en humaine afin de rembourser les frais occasionnés par une maladie ou un accident, même en dehors du lieu de résidence habituel.
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